S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.94 Versions de la disposition

2016-01-01

87.94. Pour participer au régime de préretraite progressive, un hors-cadre en fait la demande par écrit à son employeur. Pour accepter, celui-ci tient compte des besoins de l’organisation. De plus, le hors-cadre doit répondre aux conditions suivantes:

1°  participer à un régime de retraite;

2°  occuper un poste de hors-cadre à plus de 40% du temps complet;

3°  détenir et transmettre à son employeur, en même temps que sa demande écrite, une attestation de Retraite Québec précisant son droit à une pension à la date prévue pour la fin de l’entente conclue selon les dispositions de l’article 87.95;

4°  conclure avec son employeur une entente conformément à la sous-section 3 de la présente section;

5°  ne pas avoir déjà bénéficié du régime de préretraite progressive;

6°  ne pas être visé, au moment de la signature de l’entente, par l’application des mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5.

C.T. 193820, a. 6.

2012-09-01

87.94. Pour participer au régime de préretraite progressive, un hors-cadre en fait la demande par écrit à son employeur. Pour accepter, celui-ci tient compte des besoins de l’organisation. De plus, le hors-cadre doit répondre aux conditions suivantes:

1°  participer à un régime de retraite;

2°  occuper un poste de hors-cadre à plus de 40% du temps complet;

3°  détenir et transmettre à son employeur, en même temps que sa demande écrite, une attestation de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) précisant son droit à une pension à la date prévue pour la fin de l’entente conclue selon les dispositions de l’article 87.95;

4°  conclure avec son employeur une entente conformément à la sous-section 3 de la présente section;

5°  ne pas avoir déjà bénéficié du régime de préretraite progressive;

6°  ne pas être visé, au moment de la signature de l’entente, par l’application des mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5.

C.T. 193820, a. 6.